Droit pénal

Garde à vue : entretien afin d'organiser ensemble la stratégie de défense lors des auditions et éventuelles confrontations. Je vous apporterai tout les conseil et le soutien nécessaire afin de vous permettre de surmonter au mieux ce moment extrêmement difficile de la procédure pénale. (Articles 63 et suivants du Code de procédure pénale)

Comparution immédiate : Aussitôt après sa garde à vue, le Procureur de la république peut décider d'un jugement immédiat. La personne comparait alors devant le Tribunal correctionnel. Cette porocédure se caractérise par sa rapidité et requiert ainsi une intervention efficace. (Articles 395 et suivants du Code de procédure pénale)

Instruction judiciaire : Pour les crimes et certains délits, une procédure d'instruction peut être ouverte, elle peut durer des mois voire des années durant lesquels j'apporterai une attention particulière ainsi qu'un suivi constant que vous soyez libre ou détenu. ( Articles 80 et suivants du Code de procédure pénale)

Audience devant le Tribunal correctionnel, la Cour d'assises et la Cour d'appel : Chaque audience exige une préparation importante afin que nous puissions établir ensemble quelle stratégie de défense adopter. (Articles 231 et suivants du Code de procédure pénale)

Aménagement de peine : Lorsqu'une personne est condamnée, le temps de détention peut être considérablement réduit grâce à un véritable projet d'aménagement de peine établi en fonction de la personnalité du client dans le but d'obtenir sa liberté. (Articles 720 et suivants du Code de procédure pénale)

Requête en effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire : une fois jugé, la mention de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire peut porter préjudice et réduire les chances de réinsertion notamment et surtout professionnelle. Ainsi je m'engage à vous accompagner tout au long de cette procédure en déployant un argumentaire adapté à votre situation afin de convaincre la juridiction d'acceder à la demande d''effacement. (Articles 775 et suivants du Code de procédure pénale)

Déconnexion Modifier